Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
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