DECISIONE·n° 958·19 décembre 2006
Decisione (UE) 2006/958
DÉCISION DU CONSEIL - du 19 décembre 2006 - concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité - (2006/958/CE)
En vigueur depuis le 19 décembre 2006 3 articles 1 version historisée
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