Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 3
La Pologne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:509:oj#art-3