DECISIONE·n° 509·20 décembre 2006
Decisione (UE) 2007/509
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2006 - concernant l'aide d'État C 3/05 [ex-N 592/04 (ex-PL 51/04)] que la Pologne envisage de mettre à exécution en faveur de Fabryka Samochodów Osobowych SA (anciennement DAEWOO — FSO Motor SA) - [notifiée sous le numéro C(2006) 6628] - (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/509/CE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2006 4 articles 1 version historisée
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