Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 2
L'aide d'État jusqu'à 35 % brut des coûts admissibles en faveur d'e-glass que l'Allemagne a notifiée le 15 décembre 2003 à la Commission est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, alinéa a), du traité CE.
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