DECISIONE·n° 656·20 décembre 2006
Decisione (UE) 2007/656
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2006 - sur l'aide d'État C 12/05 (ex N 611/03) que l'Allemagne entend accorder à e-glass AG - [notifiée sous le numéro C(2006) 6587] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/656/CE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2006 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible