Art. 1

Octroi d'un concours financier de la Communauté à la Belgique, à l'Allemagne, à la France, au Luxembourg et aux Pays-Bas

En vigueur depuis le 22 déc. 2006

Article premier Octroi d'un concours financier de la Communauté à la Belgique, à l'Allemagne, à la France, au Luxembourg et aux Pays-Bas 1. Dans le contexte des mesures d'urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2006 et en 2007, la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas ont droit à un concours financier de la Communauté équivalant à 50 % des dépenses effectuées pour couvrir les frais afférents aux tests de laboratoire réalisés aux fins de la surveillance sérologique et virologique et les frais de surveillance entomologique, y compris l'achat de pièges. 2. Le montant maximal des frais remboursables à la Belgique, à l'Allemagne, à la France, au Luxembourg et aux Pays-Bas pour la réalisation d'un test ELISA aux fins de la surveillance sérologique visée au paragraphe 1 n'excède pas 2,5 EUR par test effectué. 3. La taxe sur la valeur ajoutée est exclue du calcul du concours financier de la Communauté.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2007:20(1):oj#art-1