Art. 4
Délais d'action
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article 4
Délais d'action
Les règles concernant les délais applicables aux différentes étapes de l'assistance mutuelle conformément au règlement (CE) no 2006/2004 sont énoncées au chapitre 2 de l'annexe à la présente décision.
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