DECISIONE·n° 76·22 décembre 2006

Decisione (UE) 2007/76

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2006 - portant application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle - [notifiée sous le numéro C(2006) 6903] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/76/CE)

En vigueur depuis le 22 décembre 2006 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Exigences en matière d'informations Art. 3.tit_1Exigences en matière d'informations Art. 4Délais d'action Art. 4.tit_1Délais d'action Art. 5Alertes Art. 5.tit_1Alertes Art. 6Accès aux informations échangées Art. 6.tit_1Accès aux informations échangées Art. 7Langues Art. 7.tit_1Langues Art. 8Date d'entrée en application Art. 8.tit_1Date d'entrée en application Art. 9Destinataires Art. 9.tit_1Destinataires

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