Decisione (UE) 2007/76

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2006 - portant application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle - [notifiée sous le numéro C(2006) 6903] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/76/CE)