Art. 8
Date d'entrée en application
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article 8
Date d'entrée en application
La présente décision est applicable à compter du 29 décembre 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:76(1):oj#art-8