Art. 3
En vigueur depuis le 24 janv. 2007
Article 3
L’Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, des mesures prises ou prévues pour s’y conformer. Elle communique ces renseignements en utilisant la fiche figurant à l’annexe de la présente décision. L’Allemagne présente à la Commission toutes les pièces attestant de l’ouverture de la procédure de récupération de l’aide illégale auprès des bénéficiaires.
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