Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 2007
Article premier
La procédure formelle d’examen concernant l’aide à l’investissement à concurrence de 348 930 DEM pour le système de filtration et de nettoyage accordée à la raffinerie de sucre Nordkristall GmbH, située à Güstrow (Mecklembourg-Poméranie occidentale), est clôturée conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999.
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