Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2007
Article premier
Par dérogation aux dispositions de l'article 167 de la directive 2006/112/CE, l'Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni sont autorisés à reporter le droit à déduction de la taxe en amont, dans les conditions définies au deuxième alinéa, jusqu'au moment où celle-ci a été payée au fournisseur.
Les assujettis concernés doivent utiliser un régime dans le cadre duquel ils versent la TVA perçue en aval pour leurs livraisons au moment où ils en encaissent le prix. Leur chiffre d'affaires ne doit pas être supérieur à 208 646 EUR dans le cas de la Slovénie, 3 000 000 SEK dans le cas de la Suède et 1 350 000 GBP dans le cas du Royaume-Uni; dans le cas de l'Estonie, ils doivent être immatriculés comme entreprises individuelles.
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