DECISIONE·n° 133·30 janvier 2007
Decisione (UE) 2007/133
DÉCISION DU CONSEIL - du 30 janvier 2007 - autorisant l'Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2007/133/CE)
En vigueur depuis le 30 janvier 2007 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible