Art. 1

En vigueur depuis le 7 févr. 2007

Article premier Le régime d'aides que l'Italie entend mettre à exécution, par l'application de l'article 60 de la loi régionale no 17/2004, constitue une aide d'État. L'aide visée au premier paragraphe est incompatible avec le marché commun et ne peut être mise à exécution.

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