Art. 1

En vigueur depuis le 7 févr. 2007

Article premier Le régime d’aides que l’Italie entend mettre à exécution par l’application des articles 14, 15 et 16 de la loi de la région de Sicile no 21/2003 constitue une aide d’État. L’aide visée au premier paragraphe est incompatible avec le marché commun et ne peut être mise à exécution.

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