Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 15 févr. 2007
Article premier
Objet et champ d’application
La série de numéros commençant par «116» dans les plans nationaux de numérotation est réservée à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés.
Les numéros spécifiques appartenant à cette série de numéros et les services pour lesquels chaque numéro est réservé sont énumérés dans l’annexe.
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