DECISIONE·116·15 février 2007

Decisione (UE) 2007/116

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 15 février 2007 - sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par «116» à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés - [notifiée sous le numéro C(2007) 249] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/116/CE)

En vigueur depuis le 15 février 2007 14 articles 1 version historisée
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