DECISIONE·n° 116·15 février 2007

Decisione (UE) 2007/116

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 15 février 2007 - sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par «116» à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés - [notifiée sous le numéro C(2007) 249] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/116/CE)

En vigueur depuis le 15 février 2007 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Service à valeur sociale harmonisé Art. 2.tit_1Service à valeur sociale harmonisé Art. 3Réservation de numéros spécifiques dans la série de numéros commençant par «116»Art. 3.tit_1Réservation de numéros spécifiques dans la série de numéros commençant par «116»Art. 4Conditions assorties au droit d’utiliser les numéros harmonisés Art. 4.tit_1Conditions assorties au droit d’utiliser les numéros harmonisés Art. 5Assignation des numéros harmonisés Art. 5.tit_1Assignation des numéros harmonisés Art. 6Suivi Art. 6.tit_1Suivi Art. 7Destinataires Art. 7.tit_1Destinataires

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