Art. 1

En vigueur depuis le 16 févr. 2007

Article premier La République hellénique est autorisée à faire usage d’une quantité totale de 46 771 kg de bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques entre le 1er juin et le 31 décembre 2006, dans les limites des quantités et des catégories d’emploi indiquées en annexe.

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