Art. 11

Groupes de travail

En vigueur depuis le 5 mars 2007

Article 11 Groupes de travail Le mandat et la structure des groupes de travail chargés d’assister le comité mixte dans l’exécution de ses tâches sont exposés à l’annexe de la présente décision. Les groupes de travail sont composés de représentants des deux parties. Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties, conformément au règlement intérieur du comité mixte. Les groupes de travail agissent sous l’autorité du comité mixte, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Ils ne prennent pas de décisions mais peuvent formuler des recommandations au comité mixte. Le comité mixte peut décider de supprimer tout groupe de travail existant, de modifier son mandat ou de créer de nouveaux groupes de travail afin de l’aider dans l’exécution de ses tâches.

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