Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2007
Article premier
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la prestation au Danemark des services de colis et de courrier énumérés ci-après:
a)
services intérieurs de colis d’entreprise à entreprise;
b)
services internationaux de colis d’entreprise à entreprise;
c)
services intérieurs de marchandises au cubage/sur palette;
d)
services internationaux de marchandises au cubage/sur palette;
e)
services intérieurs de messagerie et de courrier exprès; et
f)
services internationaux de messagerie et de courrier exprès.
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Vos annotations
Proeli:dec:2007:169(1):oj#art-1