DECISIONE·169·16 mars 2007

Decisione (UE) 2007/169

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 16 mars 2007 - établissant que l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, s’applique à certains services de courrier et de colis au Danemark - [notifiée sous le numéro C(2007) 840] - (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/169/CE)

En vigueur depuis le 16 mars 2007 3 articles 1 version historisée
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