Art. 1

En vigueur depuis le 21 mars 2007

Article premier Selon la nouvelle approche communiquée par l’Allemagne, l’investissement de la LfA Förderbank Bayern dans la Bayerische Filmhallen GmbH ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur de la Bavaria Film GmbH.

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