DECISIONE·n° 515·21 mars 2007
Decisione (UE) 2007/515
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 mars 2007 - concernant l’aide d’État accordée par l’Allemagne à la société Bavaria Film GmbH — C 51/03 (ex NN 57/03) - [notifiée sous le numéro C(2007) 1170] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/515/CE)
En vigueur depuis le 21 mars 2007 2 articles 1 version historisée
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