Art. 8

Taux de conversion applicable aux dépenses

En vigueur depuis le 30 mars 2007

Article 8 Taux de conversion applicable aux dépenses Pour des raisons d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées en vue de l’obtention d’une participation financière de la Communauté doivent être exprimées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d’application du régime agromonétaire de l’euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlements (5), le taux de conversion pour les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par l’État membre concerné.

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