Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 2007
Article premier
À l’article 1er, deuxième paragraphe, de la décision 2003/248/CE, les points suivants e) à h) sont ajoutés:
«e)
du 1er juin 2007 au 30 septembre 2007;
f)
du 1er juin 2008 au 30 septembre 2008;
g)
du 1er juin 2009 au 30 septembre 2009;
h)
du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2007:212:oj#art-1