DECISIONE·n° 212·2 avril 2007
Decisione (UE) 2007/212
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 2 avril 2007 - modifiant la décision 2003/248/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine - [notifiée sous le numéro C(2007) 1428] - (2007/212/CE)
En vigueur depuis le 2 avril 2007 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible