Art. 1
En vigueur depuis le 4 avr. 2007
Article premier
L’aide d’État que la Belgique envisage de mettre à exécution pour un projet de formation chez General Motors Belgium à Anvers est incompatible avec le marché commun à hauteur de 3 157 338,40 EUR.
Cette partie de l’aide ne peut, par conséquent, pas être mise à exécution.
Le reste de l’aide d’État, à hauteur de 2 181 161,60 EUR, est compatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
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