Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2007
Article premier
Outre sa participation actuelle au Fonds européen d’investissement (ci-après dénommé «le Fonds»), la Communauté souscrira jusqu’à trois cents nouvelles parts de son capital, d’une valeur nominale de 1 million EUR chacune. Cette souscription et les paiements annuels seront effectués conformément aux modalités et conditions qui doivent être approuvées par l’assemblée générale du Fonds.
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