Art. 1
Création du programme
En vigueur depuis le 19 avr. 2007
Article premier
Création du programme
1. La présente décision établit le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté», ci-après dénommé «le programme», qui s’inscrit dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice».
2. Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
3. Le programme est mis en œuvre dans les limites du champ d’application du droit communautaire.
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