DECISIONE·n° 252·19 avril 2007
Decisione (UE) 2007/252
DÉCISION DU CONSEIL - du 19 avril 2007 - établissant pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» - (2007/252/JAI)
En vigueur depuis le 19 avril 2007 34 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible