Art. 12
Ressources budgétaires
En vigueur depuis le 19 avr. 2007
Article 12
Ressources budgétaires
Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le programme sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l’Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.
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