Art. 8
Types d’intervention
En vigueur depuis le 19 avr. 2007
Article 8
Types d’intervention
1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:
a)
subventions;
b)
marchés publics.
2. Les subventions communautaires sont octroyées à la suite d’appels à propositions, sauf dans des cas exceptionnels et dûment motivés prévus par le règlement financier et elles prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d’actions. Le taux maximal de cofinancement sera précisé dans les programmes de travail annuels.
3. En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d’accompagnement, par le biais de marchés publics, auquel cas les fonds communautaires couvriront l’acquisition de biens et de services. Seront notamment couvertes les dépenses d’information et de communication, de préparation, de mise en œuvre, de supervision, de contrôle et d’évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.
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