Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 2007
Article premier
L’aide notifiée, d’un montant de 1 461 702 EUR, que le Portugal avait l’intention d’accorder à Estaleiros Navais de Viana do Castelo SA pour un contrat signé par ce chantier naval, ne peut pas être autorisée sur la base du règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale, modifié par le règlement (CE) no 502/2004 du Conseil, et est donc incompatible avec le marché commun. L’aide ne peut être mise à exécution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:581:oj#art-1