DECISIONE·n° 581·24 avril 2007
Decisione (UE) 2007/581
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 24 avril 2007 - relative à l’aide d’État C 26/2006 (ex N 110/2006) — Mécanisme de défense temporaire en faveur du secteur de la construction navale (Portugal) - [notifiée sous le numéro C(2007) 1756] - (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/581/CE)
En vigueur depuis le 24 avril 2007 2 articles 1 version historisée
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