Art. 6
Questions complémentaires en rapport avec la propriété, les investissements et le contrôle
En vigueur depuis le 25 avr. 2007
Article 6
Questions complémentaires en rapport avec la propriété, les investissements et le contrôle
Nonobstant toute autre disposition du présent accord, les parties mettent en œuvre les dispositions prévues à l'annexe 4 lorsqu'ils arrêtent des décisions en vertu de leurs lois et règlements respectifs concernant la propriété, les investissements et le contrôle.
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