Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 2007
Article premier
La demande de la France, introduite par lettre du 23 février 2007 (SG/CDC/2007/A/1821), de fixer des seuils de puissance d’émission inférieurs pour les dispositifs d’identification par radiofréquence (RFID) pour la bande de fréquences de 865,6 à 867,6 MHz fonctionnant sur le territoire français, par dérogation à la décision 2006/804/CE, est approuvée, dans les limites et conditions prévues par la présente décision.
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