Art. 1

En vigueur depuis le 25 mai 2007
Article premier Sont approuvés au nom de la Communauté les accords sous forme de procès-verbaux agréés conclus entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille. Les textes des accords sont joints à la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2007:360:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil