DECISIONE·360·25 mai 2007

Decisione (UE) 2007/360

DÉCISION DU CONSEIL - du 29 mai 2007 - concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) - (2007/360/CE)

En vigueur depuis le 25 mai 2007 4 articles 1 version historisée
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