Art. 2
En vigueur depuis le 7 juin 2007
Article 2
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Celle-ci expirera à la première des deux dates ci-dessous:
—
entrée en vigueur d’une directive de la Commission adaptant l’annexe I de la directive 76/769/CEE, en ce qui concerne les PCCC,
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entrée en vigueur d’un règlement modifiant le règlement (CE) no 850/2004, en ce qui concerne les PCCC.
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