Art. 12
Financement
En vigueur depuis le 20 juin 2007
Article 12
Financement
1. L’enveloppe financière pour l’exécution de la présente décision est établie à 116 850 000 EUR pour la période fixée à l’article 1er.
2. Les dotations affectées aux actions prévues dans le programme sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l’Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.
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