Art. 2

En vigueur depuis le 28 juin 2007

Article 2 Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3 du protocole (3). Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

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