Decisione (UE) 2007/541

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION - du 28 juin 2007 - concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne - (2007/541/CE, Euratom)