Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2007
Article premier
À compter du 1er août 2007, les États membres s’abstiennent d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie et qui font l’objet de l’addenda no 3 du 8 mars 2007 à la convention multilatérale entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés.
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