Decisione (UE) 2007/482

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 9 juillet 2007 - sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs - [notifiée sous le numéro C(2007) 3291] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/482/CE)