Art. 1

En vigueur depuis le 10 juil. 2007
Article premier Malte remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique. La dérogation dont Malte fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée avec effet au 1er janvier 2008.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2007:504:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil