Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2007
Article premier
À partir du 1er juillet 2006:
1)
le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 113,68 EUR;
2)
les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:
8 % des montants compris entre 113,68 EUR et 2 002,41 EUR
10 % des montants compris entre 2 002,42 EUR et 2 758,01 EUR
12,5 % des montants compris entre 2 758,02 EUR et 3 160,83 EUR
15 % des montants compris entre 3 160,84 EUR et 3 589,60 EUR
17,5 % des montants compris entre 3 589,61 EUR et 3 992,45 EUR
20 % des montants compris entre 3 992,46 EUR et 4 382,91 EUR
22,5 % des montants compris entre 4 382,92 EUR et 4 785,73 EUR
25 % des montants compris entre 4 785,74 EUR et 5 176,21 EUR
27,5 % des montants compris entre 5 176,22 EUR et 5 579,03 EUR
30 % des montants compris entre 5 579,04 EUR et 5 969,51 EUR
32,5 % des montants compris entre 5 969,52 EUR et 6 372,33 EUR
35 % des montants compris entre 6 372,34 EUR et 6 763,42 EUR
40 % des montants compris entre 6 763,43 EUR et 7 166,26 EUR
45 % des montants supérieurs à 7 166,27 EUR
Historique des versions
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Vos annotations
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