Art. 3
En vigueur depuis le 23 juil. 2007
Article 3
Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
Catégorie de pêche
Type de navire
État membre
Licences ou quota
Pêche thonière
Thoniers senneurs congélateurs
Espagne
13
France
12
Pêche thonière
Palangriers de surface
Espagne
13
Portugal
5
Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
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