DECISIONE·n° 532·23 juillet 2007
Decisione (UE) 2007/532
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 juillet 2007 - concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2010 - (2007/532/CE)
En vigueur depuis le 23 juillet 2007 5 articles 1 version historisée
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