Art. 1

En vigueur depuis le 23 juil. 2007

Article premier La signature de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) est approuvée au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion. Le texte de l'accord, la lettre d'accompagnement du ministère de la sécurité intérieure et la lettre de réponse adressée par l'UE sont joints à la présente décision.

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